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CONDITIONS GENERALES - TARIFS

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Les présentes conditions générales s’appliquent à toute prestation fournie par le cabinet d’avocat Pascal Vanderosieren.

Les tarifs (frais et honoraires) sont toujours fixés dans le détail et de manière transparente avec le client, préalablement à la prestation. Si tel ne devait pas être le cas ou si les tarifs ne sont pas suffisamment précis, le client est tenu de le signaler par écrit avant le début de la prestation.

Si le client le souhaite, les accords conclus peuvent faire l’objet d’un contrat établi sur la base du contrat-type prévu par l’Ordre flamand des Avocats (OVB).

Le cabinet d’avocats se réserve le droit d’exiger une provision préalablement aux prestations. En cas de non-paiement d’un état d’honoraires et après envoi d’un rappel, les prestations peuvent être suspendues. Chacune des parties peut à tout moment résilier le contrat avec effet immédiat moyennant notification écrite à l’autre partie.

La responsabilité professionnelle du bureau d’avocats Pascal Vanderosieren sera, en toutes circonstances, même en cas de faute grave, limitée à la couverture proposée par l’assurance responsabilité professionnelle collective organisée par le barreau. Le cabinet d’avocats décline toute responsabilité eu égard aux prestations fournies par les tiers auxquels il est fait appel.

Les notes d’honoraires doivent toujours être payées au siège du cabinet, situé à Overijse, dans les 15 jours qui suivent leur réception. Si le client conteste le montant d’une note d’honoraires, il doit faire opposition par écrit dans ce même délai. Faute de réaction dans le délai prévu, la facture sera réputée acceptée. A compter de la date d’échéance, le client sera, de plein droit et sans mise en demeure, redevable d’un intérêt calculé au taux légal ainsi que de frais de recouvrements fixés à 10 % du principal.

Tout litige relatif à l’exécution de la mission ou concernant le paiement des frais et honoraires relèvera de la compétence exclusive de la Justice de Paix du canton d’Overijse-Zaventem siégeant à Overijse et des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il sera régi par le droit belge.